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A pris une décision allouant laide sociale équivalente au minimex et que lintéressé postule dans son recours lobtention du minimex au lieu de laide sociale, il y a lieu daccorder le droit au minimex dès lors quil remplit les conditions,.P.A.S. Par conséquent 1010, étant donné que la suppression du minimex n'est pas prévue dans la Loi et que la suppression peut être considérée comme un refus ou une suspension du minimex, une décision de suppression du minimex est illégale. Ratifiant la décision prise en urgence par le Président.P.A.S. Pouvait poursuivre le remboursement de la somme indûment payée pour la période concernée ; 1021 la suspension du droit au minimex durant une période de six mois est justifiée en application de larticle 16 de la loi du lorsquune personne a volontairement dissimulé quelle vivait avec. Du 20 décembre 1988 étendant le champ d'application aux mineurs, les juridictions du travail modifient les décisions des.P.A.S. 899 Le Tribunal condamne parfois le premier.P.A.S. L'administration prouve la cohabitation sur base d'éléments de faits aussi nombreux que divers : l'intéressé n'est pas joignable chez lui, ou son courrier reste non ouvert 413 ; le nom sur la sonnette, la connexion téléphonique nominative et l'inscription au registre de la population 414 ;. 908 Dans certains cas, le Tribunal ordonne une expertise afin de vérifier si létat de santé vanté par le demandeur daide était incompatible avec le travail proposé par.P.A.S., et dans laffirmative, annule la décision litigieuse. Les cas particuliers (exemples). Il sensuit que nest donc pas considérée comme une résidence effective, lhabitation en cours de construction qui ne dispose pas encore des commodités permettant dy vivre (pas de chauffage, délectricité ou de sanitaires).

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